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| France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1989, 57000 et 60384
23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un... Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 000, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de la décision prise par le président du conseil général de la Moselle le 25 octobre 1983 de ne plus faire assurer...