| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 454003
...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454003, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juin, 29 septembre 2021 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2021 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2019 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions judiciaires ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 juin 2023, 455696
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser une somme de 78 844,96 euros au titre des débours exposés en raison de la contamination de M. A..., par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1702000 du 1er avril 2020, le...