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Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 470577

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - REFUS DU GRAND CHANCELIER DE PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général Francisco Franco par des décrets...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 471094

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'association BIPEA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'effectuer les travaux bruyants dépassant les seuils réglementaires en dehors de ses horaires de bureau, soit entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée dans un délai de huit jours à compter de la...

France | 30/11/2023 | 2ème chambre
 
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