| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 juillet 2024, 476139
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par une ordonnance n° 2104689 du 18 août 2022, le président du tribunal administratif a mis à la charge...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 460887
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille APHM l'a suspendue de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 et de suspendre l'exécution du titre de perception émis à son encontre. Par une ordonnance n° 2109822 du 6 décembre 2021...