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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 309022
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP TIFFREAU ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, Mme Béatrice C épouse A et M. Olivier A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 290961
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP TIFFREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Hôtel de la Courly, rue du Lac à Lyon 69003, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. D et de Mme C a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 296930
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP TIFFREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est à Puteaux 92802 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour...
