Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 février 2024, 489820

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France...

France | 02/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 juin 2023, 462649

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Iemants, d'une part, et les sociétés VCF TP Lyon, Vinci construction maritime et fluvial et Lyonnaise d'éclairage, membres du groupement d'entreprises avec lequel la communauté urbaine de Lyon a conclu le 23 juillet 2012 un marché pour la construction du pont Robert Schuman à Lyon, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon, venue aux droits de la communauté urbaine de Lyon, à leur verser la somme de 763 755,98 euros au titre du...

France | 09/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 459550

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, au regard du...

France | 21/07/2022 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award