Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2012, 362917
...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son représentant légal en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-33 du Conseil...
