Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2006011 du 17 août 2022, enregistrée le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête, enregistrée le 17 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme B... A.... Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux...