La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 331336
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CANNES dirigées contre l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions en garantie présentées par la COMMUNE DE CANNES devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
