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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 16 octobre 2015 rejetant le recours hiérarchique de l'association " Entraid' Ouvrière " et annulé la décision du 17 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire refusant à cette...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association Légalité et urbanisme à Mios a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la sixième modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500818 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01565 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts avec capitalisation en réparation du préjudice subi à la suite de la gestion fautive de sa carrière et des...

61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS... ...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme A...C..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2016 prise par l'équipe médicale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM de...

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - JUGE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme E... G..., enregistrée sous le n° 375081, de M. J... G..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l'annulation du...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant...