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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, 468789
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 septembre 2022, 450674
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société Nexity IR Programmes Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de Longpont-sur-Orge a refusé de lui délivrer des permis de construire modificatifs et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de procéder à un nouvel examen de ses demandes de permis de construire modificatifs et de les lui...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 septembre 2022, 452513
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : L'association de défense des sources de Longpont-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Longpont-sur-Orge a accordé à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire pour la réalisation de vingt-sept logements locatifs sociaux et six maisons individuelles et, d'autre part, l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel il a accordé à cette même société un autre permis de construire pour la...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2019, 423407
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Fréjus a délivré à la société " Logis familial varois " un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de deux bâtiments comportant des logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue du Malbousquet. Par un jugement n° 1601695 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 décembre 2015, 391019
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La SAS La Réserve de Beaulieu et Spa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-Maritimes a délivré à la société SAS Hôtel Métropole un permis de construire pour des travaux de réaménagement et de rénovation d'un ensemble de bâtiments, d'aménagement des abords et de démolition de murs, planchers et toitures sur un terrain situé 15 bd du Maréchal Leclerc à Beaulieu-sur-Mer. Par une...
