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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme A...D...et MM. B...et C...E..., ses fils, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le maire de Montpellier a refusé de convoquer le conseil municipal afin de prescrire l'abrogation des dispositions illégales du règlement de la zone 4 AU5 du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1200341 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " lui a infligé la sanction de la mise en retraite d'office à compter du 1er avril 2014. Par une ordonnance n° 1404679 du 27 juin 2014, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté sa...

39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - CONVENTION DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT - RÉSOLUTION PAR LES PARTIES DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu 1°, sous le n° 360820, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE00510-10VE00648-10VE00650 de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai 2012 en tant qu'il rejette son recours tendant à l'annulation du...