Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 340773

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 340773, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE T.E.P - TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE, dont le siège est au 2 rue du Nouveau Bercy Immeuble Le Levant à Charenton-le-Pont 94220 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008939 du 7 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 333275

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ CONCLUS ENTRE EDF ET LES DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS ET L'ATTRIBUTAIRE DE L'APPEL D'OFFRES POUR LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ART. 8 DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000 - COCONTRACTANTS N'AGISSANT PAS POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ET...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304379

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - AGENT À QUI L'ON A SUGGÉRÉ DE DÉMISSIONNER, ET QUI EST FINALEMENT MUTÉ PENDANT UN CONGÉ MALADIE - AGENT NE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ MIS À MÊME DE BÉNÉFICIER DE CETTE GARANTIE RJ1. 36-05-01-02 Mutation imposée à l'agent, motivée par son comportement et...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 319470

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la protestation de M. Gilbert A, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.