...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 340773, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE T.E.P - TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE, dont le siège est au 2 rue du Nouveau Bercy Immeuble Le Levant à Charenton-le-Pont 94220 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008939 du 7 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ CONCLUS ENTRE EDF ET LES DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS ET L'ATTRIBUTAIRE DE L'APPEL D'OFFRES POUR LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ART. 8 DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000 - COCONTRACTANTS N'AGISSANT PAS POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ET...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - AGENT À QUI L'ON A SUGGÉRÉ DE DÉMISSIONNER, ET QUI EST FINALEMENT MUTÉ PENDANT UN CONGÉ MALADIE - AGENT NE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ MIS À MÊME DE BÉNÉFICIER DE CETTE GARANTIE RJ1. 36-05-01-02 Mutation imposée à l'agent, motivée par son comportement et...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la protestation de M. Gilbert A, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des...