| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 avril 2024, 474523
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou non sous leur...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 janvier 2024, 473507
52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - ART – AVIS CONFORME SUR LES REDEVANCES... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473507, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 avril, 21 juillet et 1er décembre 2023 et le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 444845
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444845, par une requête enregistrée le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réseau " Sortir du nucléaire ", l'association Greenpeace France, l'association France Nature Environnement, l'association Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire, l'association Stop EPR ni à Penly ni ailleurs et l'association France Nature Environnement Normandie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 septembre 2022, 450739
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des...