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Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 juillet 2024, 476139

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par une ordonnance n° 2104689 du 18 août 2022, le président du tribunal administratif a mis à la charge...

France | 05/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 460887

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille APHM l'a suspendue de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 et de suspendre l'exécution du titre de perception émis à son encontre. Par une ordonnance n° 2109822 du 6 décembre 2021...

France | 22/12/2022 | 5ème chambre
 
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