| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 décembre 2021, 435492
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : La société Zohra a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne à procéder à la démolition des travaux de voirie réalisés sur sa parcelle cadastrée section AD n° 70 et à la remise en état des lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance résultant de l'existence de cet ouvrage et de la moins-value qu'il constitue pour la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 avril 2021, 445500
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui accorder le...