Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 271247
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren, BP 552, à Paris Cedex 15 75715, agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 juillet 2006, 271248
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme X... A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande de condamnation des Hospices civils de Lyon à indemniser les préjudices résultant pour leur fille Carole et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 276043
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Blaise, a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau la demande de la SCI Saint-Blaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 264739
01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 264739, la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les SOCIETES ADP GSI FRANCE, ADP EUROPE et ADP FRANCE, dont le siège est 148, rue Anatole France à Levallois-Perret 92300 ; les SOCIETES ADP GSI FRANCE, ADP EUROPE et ADP FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 22 avril 2005, 276043
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 2 novembre 2004 du maire refusant d'accorder un permis de construire à la SCI...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 213702
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 1999 et le 21 février 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, dont le siège est au 222, boulevard de Strasbourg au Havre 76094 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, agissant par son représentant légal, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en...
