Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Aragnouet-Piau Engaly Avenir et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du maire d'Aragnouet Hautes-Pyrénées du 14 novembre 2011 délivrant à cette commune le permis de construire un centre aqualudique. Par un jugement n° 1200174 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 13BX02448, 13BX02449 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir refusé d'admettre l'intervention de l'association...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., Mme C... D...et M. A... D..., demeurant... ; les consorts D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00421 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur appel du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu l'ordonnance n° 11NT01687 du 18 août 2011, enregistrée le 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., et Mme D...A...néeC..., demeurant... ; Mme C... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE04019 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 355370, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2011 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eole les Patoures, dont le siège est chemin de Lussac-les Eglises, la Bourdaille, lieudit Bois Bardon à Lussac-les-Eglises; la société Eole les Patoures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02175 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue Charles de Gaulle, 93170 Bagnolet, agissant en la personne de son représentant légal ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00100-09LY00275 du 25 novembre 2010 par lequel...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01458 du 19 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé les jugements n° 0401638 du tribunal administratif de Strasbourg...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est 5 rue Pasteur à Semur-en-Auxois 21140 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01636 - 06LY01791 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juillet 2005...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Etablissement français du sang, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 10 août...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est 5 rue Pasteur à Sémur-en-Auxois 21140 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 juin 2006, l'a condamné à verser une indemnité de 247 664,41 euros à M. Alain...