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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2019 et le 28 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadio TV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a reconduit la décision du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société La Chaîne Info LCI à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435984, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 novembre 2019, 13 février et 15 septembre 2020 et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés France Télévisions, TF1 et...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - OBLIGATIONS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société towerCast demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2018 et les 20 février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV et la société NextRadioTV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a décidé, d'une part, de ne pas reconduire l'interdiction faite à la société Télévision Française 1 TF1 de proposer des offres couplées, pures ou...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : La SNCF, aux droits de laquelle est venu SNCF Mobilités, a, notamment, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou de déclarer nul le marché correspondant au lot n° 37 B passé le 17 décembre 1993 pour la réalisation de travaux de génie civil de la gare Saint-Lazare Condorcet, avec un groupement dont les membres ont...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CSPE - CONTRIBUTION CONFORME À LA DIRECTIVE 92/12/CEE DU 25... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA03983 du 23 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris relatif à sa demande de restitution, assortie des intérêts moratoires correspondants, de la...