Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 289

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armi X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PRODUCTION D'UNE PIÈCE... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA-FERTE-SOUS-JOUARRE, dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci rejette son appel dirigé contre le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant après jugement avant-dire droit du 8 juillet 1999, a rejeté sa demande...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Toulouse refusant son offre d'achat du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, réformant le jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Lyon, il a accordé à la société Faluver une réduction d'un montant de 196 216 F de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'année 1987 ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis...

...SCP PIWNICA-MOLINIÉ ; SCP PIWNICA-MOLINIÉ ; MALBESIN...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2000, enregistrée le 6 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le département de Seine-Maritime, siégeant à l'hôtel du département, quai Jean-Moulin à Rouen 76108 ; Vu 1' la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n°'00DA00858 les 26 juillet 2000 et 28...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 octobre 1997 qui a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 27 mai 1997 l'autorisant à créer une officine de pharmacie à Moulins-les-Metz et du jugement du tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion du 6 août 1998...