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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 mars 2007, 04PA02186
...SCP PIWINICA MOLINIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 juin et 3 septembre 2004, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... à Luxembourg L 2265, par la SCP Piwnica-Molinié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016580, en date du 12 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de l'autoriser à changer son patronyme en celui de Y ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation a, 31 mai 2005, 05PA00028
...SCP PIWINICA-MOLINIE...Vu, I, les requêtes, enregistrées le 5 janvier 2005 sous les n°s 05PA00028 et 05PA00029, présentées pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège social est situé 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par la SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution puis d'annuler le jugement n° 0319703 et 0320429 en date du 10 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du Centre national de la cinématographie du 23 octobre...
