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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 20VE00258
...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708585 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 20VE00259
...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708643 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE01684
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CRM a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Coudray-Montceaux a rejeté la demande de changement de zonage qu'elle lui a adressée le 22 mars 2014. Par une ordonnance n°1408687 du 16 mars 2015, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2015, la SCI...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 avril 2016, 14VE02152
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2009 par laquelle le maire de Nozay a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 7 mai 2009 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner la COMMUNE DE NOZAY à lui verser une somme totale de 17 337,27 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mars 2011, 09VE03950
...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NOZAY, représentée par son maire, par la SCP Pierrepont et Roy-Mahieu ; la COMMUNE DE NOZAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811785 du 24 septembre 2009, complété par l'ordonnance n° 0811785 du 7 octobre 2009, par lesquels le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, l'alinéa 4 de l'article 3 et les alinéas 3, 5 et 8 de l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de la COMMUNE DE...
