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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 02DA00281
...SCP PIERRE BUFQUIN...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Grill Motel, dont le siège est situé 8, rue Chateaubriand à Bréhan Loudéac 56580, et pour la société à responsabilité limitée Restaurant Grill Motel, dont le siège social est situé 50, route Nationale à Fresnes-les-Montauban 62490, représentées par leur gérant en exercice, par Me Jacques Dutat, avocat, membre de la société d'avocats Dutat - Lefèvre et associés ; les sociétés Grill Motel et Restaurant Grill Motel demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 29 avril 2003, 01DA00304
...SCP PIERRE BUFQUIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2001 par télécopie et son original enregistré le 26 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société Nationale des Chemins de Fer Français dont le siège est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75436, représentée par son président en exercice, par Me Bufquin, avocat ; La Société Nationale des Chemins de Fer Français demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-160 en date du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Lille qui, à la demande de M. Jean-Paul X, l'a condamnée à payer à M. X une somme...
