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| ...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2007, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600523 du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 des décisions en date du 10 octobre 2005 par lesquelles le préfet de la Vienne a décidé qu'il ne pourrait plus obtenir la délivrance d'un permis de chasse ou sa validation, ensemble la décision du 15 décembre 2005 portant rejet de son recours gracieux...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001995 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, sur déféré du préfet de Charente maritime à payer une amende de 1 000 F, et à remettre en état les lieux dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 F par jour de retard ; 2° de prononcer sa relaxe ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 270 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00780, présentée par la SCP Pielberg-Butruille pour la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 11 avril 2003 par laquelle le maire de cette commune a affecté Mme X au service des archives et de documentation ; - de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2004, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par la SCP Pielberg - Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021353, en date du 3 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 19 mars 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 21 mai 2002 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer au GAEC de la Vinardière une somme de 71 292 € et à l'EARL Riquet une somme de 1 436 675,67 € en réparation des préjudices subis à la suite de l'abattage de leurs troupeaux dans le cadre de...
...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 3 juin 2005 et le 10 juin 2005 en original, présentée pour la COMMUNE DE NIORT, représentée par son maire ; La COMMUNE DE NIORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme Y, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2004 par lequel le maire de cette commune a prononcé la radiation des cadres de Mme Y pour abandon de poste, d'autre part, enjoint audit maire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX00428, présentée pour la SARL AUTODIS dont le siège social est zone industrielle place d'Armes au Lamentin 97232 par la SCP Pielberg-Butruille ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison du blocage de la zone portuaire de Fort de France par les ouvriers agricoles de la banane du 27 novembre 1998 au 11...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX00430, présentée pour la SA COMPTOIR CARAIBES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION dont le siège social est zone industrielle les Mangles au Lamentin 97292 par la SCP Pielberg-Butruille ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison du blocage de la zone portuaire de Fort de France par les ouvriers agricoles de la...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX00434 présentée pour la SA CENTRE AUTO dont le siège social est zone industrielle place d'Armes au Lamentin 97284 par la SCP Pielberg-Butruille ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison du blocage de la zone portuaire de Fort de France par les ouvriers agricoles de la banane du 27 novembre 1998 au 11...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par la SCP Pielberg - Butruille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402798, en date du 22 septembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 avril 2004 prononçant la clôture anticipée du plan d'amélioration matérielle dont il avait bénéficié en 1998 et la déchéance des droits qui en avaient résulté ; 2° d'annuler ladite décision...
