Recherche de avec pour avocat SCP PIELBERG - BUTRUILLE dans la jurisprudence francophone - page 10
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| ...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne refusant de lui accorder une prime de vacances au titre de l'année 2000 et de la décision de ce service, du 7 août 2000, rejetant sa demande d'attribution de ladite prime ; 2...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE CERCOUX, représentée par son maire, par la SCP Pielberg Caubet Butruille ; la COMMUNE DE CERCOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002393 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 29 août 2000 par laquelle le conseil municipal de Cercoux a décidé qu'il n'entendait pas revendiquer la propriété du chemin rural partant de la voie communale n° 7 et traversant le village des Vignes, et confirmé que ce chemin était une allée privée appartenant...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001 sous le n° 01BX01196 présentée pour M. Nicolas X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par M. Jean-François X, son père, tendant à la condamnation de la commune de Pressignac et du syndicat intercommunal de l'aménagement touristique du barrage de Lavaud à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 5 juillet 1998 et sollicitant la désignation d'un expert...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour L'EARL LA BARBETTE, dont le siège est Pied Chétif à Sompt 79110, par la SCP Pielberg Butruille ; L'EARL LA BARBETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000609 du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 février 2000 l'excluant du bénéfice des paiements compensatoires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1219,59...
...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2001, la requête présentée pour la COMMUNE DE LOUZY, représentée par son maire, par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; La COMMUNE DE LOUZY demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Charpente Thouarsaise à lui verser une somme de 279 259.57 francs avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait des désordres occasionnés à la toiture de la salle des fêtes de la commune par les travaux de...
...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE SEPVRET Deux Sèvres, par la SCP Pielbert - Butruille ; la COMMUNE DE SEPVRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-472 du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bernard X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner M. Bernard X à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE SEPVRET Deux Sèvres, par la SCP Pielbert - Butruille ; la COMMUNE DE SEPVRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-473 du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Patrick X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner M. Patrick X à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Roger X, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime du 17 février 1997 fixant les surfaces servant de base au calcul des paiements compensatoires pour l'année 1995 ; - d'annuler la décision du 17 février 1997 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 614...
...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-472 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
