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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902106 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à la société Ventana Aerospace la décharge de la taxe sur les salaires, assise sur les rémunérations versées à MM. Russo et Kilhoffer au titre des années 2006 et 2007 ; 2...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902055 du tribunal administratif de Pau, en date du 1er juin 2011, en ce qu'il accordé à la société Développement la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 en tant qu'ils ont été assis...