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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2007, 06MA00892

...SCP PELLIER ARNAUD ET MOUREN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006, sous le n° 06MA00892, présentée par la SCP Pellier, Arnaud et Mouren, avocat, pour M. Efrem X, élisant domicile chez M. Weldiwet X, ... à Marseille 13005; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203677du 16 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...

France | 10/12/2007 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 04 avril 2006, 02MA01752

...SCP PELLIER ARNAUD et MOUREN...Vu, I, sous le n°02MA01752, la requête, enregistrée le 20 août 2002 présentée pour Mme X, élisant domicile ... par la SCP Pellier Armand et Mouren ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°006136, 001009, 002855 et 000723 du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 avril 2002 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 5 000 euros et rejeté ses autres demandes notamment aux fins de rétablissement dans ses droits et traitements à compter du 25 février 1998 ; 2° d'accueillir l'intégralité de ses demandes, de prononcer...

France | 04/04/2006 | 2eme chambre - formation a 3
 
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