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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 327155

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS... 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CARACTÈRE D'OUVRAGE TECHNIQUE PERMETTANT DE DÉROGER AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ. 54-08-02-02-01-03 Est souveraine l'appréciation par les juges du fond sur le caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à la hauteur maximale prévue par les dispositions du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concert...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 278777

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER, dont le siège est Centre André Benech 191, avenue Doyen Gaston Giraud à Montpellier cedex 5 34295 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 285591

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 285591, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913 route de Nice à Antibes et à la construction de logements sociaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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