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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2010, 300480

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 18 octobre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 7 octobre 2002 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé de réviser la pension de...

France | 19/03/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 286369

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. Roger A, annulé le jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif...

France | 29/08/2008 | 3ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 290390

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 20 juin et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORIMMO, dont le siège est 142, route de Paris à Brest 29200 ; la SOCIETE SORIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville...

France | 07/08/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 272775

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2004 et 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant, outre les conclusions indemnitaires, à l'annulation de la...

France | 28/12/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269301

PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN SCHÉMA... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME dont le siège est route de Gros Jonc au Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1...