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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 323468
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE DE RÉSILIATION RJ1 -... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000, dont le siège est Village du Front de Neige Centre Administratif à Isola 2000 06420, et la SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, dont le siège est Village du Front de Neige Centre administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 270717
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. - DÉCISION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg annulant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 279974
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 du tribunal administratif de Chalons-en Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et d'autre part à la condamnation de la chambre d'agriculture...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 212855
68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX, dont le siège est centre d'affaires l'Hexagone à Brignoles 83170 ; la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...
