Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 17 juillet 2013, 364827
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché public de prestations de maintenance des...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 03 juillet 2013, 366847
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - PROCÉDURE DE PASSATION -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 366847, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012 ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300701 du...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 29 mai 2013, 364827
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ TROISIÈME PARTIE DU CMP - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 364827
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ TROISIÈME PARTIE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 354873
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - POSSIBILITÉ,... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 335308
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 4 novembre 2009 infirmant la décision du 23 décembre 2008 de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, dite commission de l'article de 42 bis, et ordonnant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 339887
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 643-643 bis du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 18 juillet 2008 de la chambre régionale de discipline des experts-comptables de...
