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36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée pour M. Eddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé son admission à se présenter au...

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ... A Paris Cédex 05 75231, pris en la personne de son représentant légal ; l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération française des syndicats de producteurs de plans de vigne, domiciliée ... ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Statut du personnel administratif des chambres... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 par...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales G.I.F.A.S., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales demande que le Conseil...

16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la décision, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article 5 du décret du 26 février 1992, la demande de la commune de Neuilly-sur-Seine tendant à l'annulation d'une décision du tribunal administratif de Paris du 26 février 1991 autorisant M. X... à agir en justice en son nom...

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... Peignot, Garreau, Mes Cossa, Goutet, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 129 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991, présentée par la Fédération Interco C.F.D.T., dont le siège est ... 76019 ; la Fédération Interco C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26...

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Impossibilité de procéder à une... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987, présentés pour la société à responsabilité limitée Landrieu, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ayant élu domicile audit siège ; la société à responsabilité limitée Landrieu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins... ...SCP Gatineau, SCP Peignot, Garreau, Me Goutet, Avocat...Vu 1° sous le n° 90 559 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, dont le siège est ... 76207 ; elle demande l'annulation d'une décision n° 1143 du 15 mai 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil...

335-04-03-02-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joy Davis X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 janvier 1993 accordant son extradition aux autorités américaines et d'ordonner le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...