La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 9
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 361648
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204967/10 du 18 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L.554-12 et L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 354873
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - POSSIBILITÉ,... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annul...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 363342
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la métropole Nice Côte d'Azur, dont le siège est 405 Promenade des Anglais à Nice Cedex 4 06364 ; la métropole Nice Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202934 du 24 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 339220
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile d'exploitation agricole SCEA Pochon et le groupement foncier agricole GFA Pochon, dont les sièges sont 1491, route de Perduville à Bosc-Mesnil 76680, représentés par leur gérant ; la société et le groupement requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 080210 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 345139
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Astrid B, épouse C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00302 du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement n° 0503062 du 23 novembre 2007 du tribunal administratif de Lille et ramené à 133 856 euros l'indemnité que le centre hospitalier d'Arras a été condamné à lui verser ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 348887
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Haute-Savoie, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802212-0803620 du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme Christine A, a annulé, d'une part, l'arrêté du président du conseil général du 6 mars 2008 ayant inscrit Mme Irène C et M. Jean-Pierre B sur la liste...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 348888
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Haute-Savoie, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903012 du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2011, en tant que, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christine A, il a annulé les arrêtés du président de son conseil général du 28 avril 2009 portant nomination de Mme Danielle B et de M. Hervé C...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, 355127
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lyonnaise des eaux France, dont le siège est Tour CB 21, 16, place de l'Iris à Paris la Défense cedex 92040, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Lyonnaise...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2012, 350651
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de la SARL Port Croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du 2 mai 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes la condamnant à verser aux sociétés Seeta, Tecs et Hydratec une somme de 240 000 euros à titre de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 352063
01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa requête tendant...
