La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 82
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - APPEL... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERTELE SNC, dont le siège est Via A. Manzoni 23 à Lugaro D'erba 22040 ; la SOCIETE BERTELE SNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 décembre 2002...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 281765
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 avril 2005 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 20 septembre 2004 du Conseil régional de Lorraine refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables de Lorraine, ensemble la décision du conseil régional de Lorraine ; 2° de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 269055
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par Mme Anne A contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 21 décembre 2006, 269057
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Decoflock Clara Lander contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 297488
...GEORGES ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 297488, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, faisant partiellement droit à la demande du Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton, ordonné son expulsion sans délai du logement qu'il occupe au 1er étage du bâtiment appartenant à ce centre ; 2° statuant comme...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 259019
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - AUTORISATION D'AFFECTATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Julien-Bernard B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2002 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 271054
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2004 et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire statuant sur sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 285591
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 285591, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913 route de Nice à Antibes et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 274475
...CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL FERME DE L'EGLISE, représentée par son dirigeant en exercice, M. Bernard B, demeurant ... ; l'EARL FERME DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens, ayant annulé, à la demande de M. A, la décision du 9...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 271029
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - PERTE DES DROITS CIVIQUES - RADIATION DES CADRES NE... ...SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de la commune de Cagnes-sur-Mer, a annulé le jugement du 11 février 2002 par lequel le tribunal...
