La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 76
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292732
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamnée à une amende pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292733
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamné à une amende pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292734
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamnée à une amende...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292735
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamné à une amende pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292736
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamnée à une amende...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292737
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamné à une amende pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292738
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamné à une amende pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 292739
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte 16 mai 2005 et l'a condamné à une amende pour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 288752
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE DE L'AGRICULTURE ET DE SON ENVIRONNEMENT PAR RAPPORT AUX PROJETS ROUTIERS DE LA ZONE DE DIEPPE SUD, dont le siège est Rue de Milan à Saint-Nicolas d'Aliermont 76510 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289233
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue de Boursonne, B.P. 62 à Villers-Cotterêts Cedex 02601 ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant...
