La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 71
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 février 2008, 299108
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joël A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2008, 300275
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE sis à l'Hôtel du Département, boulevard de France, à Evry 92011 cedex, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 292956
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Bastia les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 293733
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 272642
... ; SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC CGST, dont le siège est 61 avenue Jules-Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC CGST, venant aux droits de la Compagnie générale de stationnement, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 25 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans, l'a condamnée à payer à la ville...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 276865
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2005 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours dirigé, d'une part, contre la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor rejetant sa demande de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2008, 296090
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 1er août 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2006, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 juillet 2006 et le mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2007, présentés pour Mme Christiane A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 272775
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2004 et 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant, outre les conclusions indemnitaires, à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282381
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargé du complément d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 290722
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'exécution de la décision du 28 octobre 2002 du Conseil d'Etat rejetant le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement demandant l'annulation de l'arrêt...
