La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 66
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 292380
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2006 et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LA COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, dont le siège est 1 et 3 avenue Eisenhower à Vichy 03200, représentée par son représentant légal ; la COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 288309
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de Nancy, déclarant agir au nom de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de M. Jean-Christophe A, annulé, d'une part, le jugement du 20 août 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nancy a refus...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288407
54-08-02-02-005-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ EXTERNE. PROCÉDURE SUIVIE. - TRIBUNAL... ...COPPER-ROYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288408
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COPPER-ROYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288966
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO...Vu l'ordonnance du 28 décembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE DE LIBOURNE Gironde ; Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 290390
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 20 juin et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORIMMO, dont le siège est 142, route de Paris à Brest 29200 ; la SOCIETE SORIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Brest...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 297665
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit adressé un état indiquant les périodes d'activité antérieures à sa nomination dans la magistrature...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 297779
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit adressé un état indiquant les périodes d'activité antérieures à sa nomination dans la magistrature susceptibles d'être prises en compte au titre de ses droits à pension, ainsi que le montant de la contribution correspondante ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 315863
...BROUCHOT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est lieudit Palmentile à Bonifacio 20169 ; l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à la suspension, prescrite par une précédente...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 juillet 2008, 307822
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale du Var par laquelle cette dernière, a, à la demande de Mme Susan A, d'une part, annulé la...
