La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 60

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA MARNE, dont le siège est 14 rue du Ruisselet à Reims Cedex 51086 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du centre hospitalier de Denain, d'une part, a annulé le jugement du 23 mai 2006 du...

...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe à Roubaix 59100 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 243593 du 25 juin 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle précise dans son article 5 que le centre hospitalier de Dunkerque versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX de Dunkerque une somme de 2 900...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Justino A, demeurant chez Mme Emeline B ... ; M. Justino A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui République centrafricaine lui refusant un visa...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Alger Algérie en date du 1er juillet 2008 lui refusant un visa de long séjour, en qualité d'ascendant d'enfant français mineur ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2009, présentée par Mlle Nargess B demeurant chez Mlle C, ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa de court séjour ; 2...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE, dont le siège est situé 57, rue René Nicod à Oyonnax 01100 ; le SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par le président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Bellignat au titre des...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle C, demeurant ..., M. Christian D, demeurant ..., Mme Martine E, demeurant ..., M. Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M. Bernard L, demeurant ..., Mme Michèle M, demeurant ..., M. Marc N, demeurant ..., Mme Viviane O, demeurant ..., M. Fabrice P, demeurant...

...BLONDEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est Château Labouré Roi, rue du Pied de la Forêt à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LABOURE ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Dijon...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ALBERT GRAMMATICO, dont le siège est avenue d'Angoulême, BP 239 à Cognac 16100, représentée par son président-directeur général en exercice et la SCI LA DUNETTE, dont le siège est 55, 57 avenue d'Angoulême à Châteaubernard 16100, représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du...