La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 53
Page 53 des 1 161 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 août 2009, 328267
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Hery Lucas A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive Madagascar, formulée verbalement le 10 février 2009 et refusant la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 août 2009, 329041
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline A épouse B et M. B, demeurant 45, boulevard Bel Air à Limoges 87000 ; Mme Jacqueline A épouse B et M. Eric B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaound...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 août 2009, 309557
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance, enregistrée le 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE SETE ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 30 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 319949
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - 1 CAS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes 44923 cedex 09, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er août...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 320088
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 320088, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2008 et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 août 2009, 322258
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soit déclaré inéligible M. Guy B, candidat tête de liste de la liste Vitrolles passionnément, pour une durée d'un an et à ce que soient annulés les résultats des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 303876
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES SABLES D'OR, dont le siège est avenue du Lido à Port Barcarès 66420 , représentée par son président-directeur général, la SARL LAS BOUSIGUES, dont le siège est avenue des Corbières à Le Barcarès 66420, la SARL CAMPING LA CROIX DU SUD, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès 66420, la SARL CAMPING L'EUROPE, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 312665
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 juillet 2009, 329017
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Akram A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 8 janvier 2009 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en sa qualité de conjoint...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 juillet 2009, 329178
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, épouse B, représentant Nadine Sabine C et Emmanuelle D, et demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé Cameroun en date du 7 janvier 2009 refusant la...
