La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 48
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 307272
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le numéro 307272, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ..., M. Antoine C, demeurant ..., M. Laurent D, demeurant ..., M. Edouard E, demeurant ..., M. Benoît F, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 22 juin 2006 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 316381
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL DU VESINET, dont le siège est 72 avenue Princesse à Le Vésinet 78110 ; l'HOPITAL DU VESINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 6 février 2008 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de n'infliger aucune sanction disciplinaire à M. Abel A, agent des services hospitaliers qualifié qui avait fait l'objet de la sanction de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2009, 326491
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 326491, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les productions de pièces, enregistrés les 26 mars, 26 mai, 16 et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamnée à verser à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2009, 330119
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES, dont le siège est 3 avenue Marie Reynoard à Grenoble 38029 ; l'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 309774
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - INTÉRÊTS MAJORÉS EN L'ABSENCE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi , enregistré le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS demande au Conseil d'Etat, faisant application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 307415
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 13 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille et la décision du maire de la commune en date du 29 décembre 1999 licenciant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 300733
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, faisant élection de domicile chez Me B ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur leurs requêtes tendant, en premier lieu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301503
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louisette A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301504
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ARISTIDE BRIAND dont le siège social est situé 88, rue de la République à Senlis 60300 ; la SCI ARISTIDE BRIAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2009, 316139
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CANNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement de l'association Rose Saint Jean de l'intervention qu'elle avait formée, a rejeté sa requête tendant...
