La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 38
Page 38 des 1 161 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 333708
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 du Président de la République prononçant sa mise à la retraite d'office et sa radiation du corps des préfets ; 2° d'enjoindre à l'auteur de ce décret de procéder à sa réintégration dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 336117
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire et du département du Loiret en vue d'interjeter appel du jugement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 304981
55-01-02-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Liesse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables a confirmé la décision du 25 mai 2000 de la chambre régionale de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 312173
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clément A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2006 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges a décidé de le placer en congé de longue...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 312174
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clément A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2006 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges a rejeté son recours gracieux formé contre la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 326643
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tracje A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de ses...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 335626
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Mairieux toute procédure utile afin de rétablir la circulation sur le chemin dit de Manfroy , cadastré B 812, dont les occupants actuels obstruent le passage ; 2° de faire droit à sa demande en autorisation...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 322291
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a donné acte d'un désistement d'office de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de communication du compromis signé entre le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé ou la MGEN en matière de gestion du personnel et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 327155
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dont le siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers 34525 ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 334878
335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER ART. L. 622-1 ET L. 622-4 DU CESEDA - APPLICATION DE L'EXCEPTION VALABLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, du COMITE MEDICAL POUR LES EXILES COMEDE, dont le siège est 78, rue du Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre 94272, d'EMMAÜS-FRANCE, dont le siège est 47...
