La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 25
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 343932
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00016 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 19 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M. Roland A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 août 2011, 348254
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES, dont le siège est au 71 boulevard de l'Ayrolle, BP 50126 à Millau Cedex 12101 ; le parc naturel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101060 du 24 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2011, 326016
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête, enregistré le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION L.A.P.R.E.S.E.A.N.C.E, dont le siège est BP 15854 à Nouméa Cedex 98804 ; l'ASSOCIATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2011, 326444
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; JACOUPY ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE APCM, dont le siège est BP 3960 à Nouméa Cedex 98846 ; l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE APCM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'attendre l'intervention de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 324728
44-02-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février, 4 mai et 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN S.A., dont le siège est situé zone industrielle, rue nouvelle à Eppeville 80400 ; la SOCIETE LANVIN S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00475 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 333546
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 333546, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 335752
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant chez..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01919 du 29 juin 2009 par lequel, statuant sur la requête du préfet de police, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0718735 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336651
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ..., M. David A, demeurant au ... et M. Robert C, demeurant au ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir donné acte du désistement de MM. André et David A, a rejeté les conclusions de M. C tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 340041
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 340041, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département à Bobigny Cedex 93006 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 320796
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...SCP LE GRIEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01824 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Montreuil-sous-Bois, a annulé le jugement du 12...
