La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 20
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331222
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN SAPL dirigées contre l'arrêt n° 98LY00544 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, qui a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des terrains d'assiette de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334584
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - INTERPRÉTATION - LOI CORRECTEMENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00455 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334585
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00449 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706195 du 24 juin 2008 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande du préfet du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334586
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00462 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706196 du 24 juin 2008 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande du préfet du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 334902
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1°, sous le n° 334902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS VEUVE AMBAL, dont le siège est le Pré Neuf à Montagny- lès Beaune 21200 ; la SAS VEUVE AMBAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne mousseux , Crémant de Bourgogne , Crémant de Loire et Crémant du Jura en tant qu'il homologue le cahier...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 337122
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; BROUCHOT...Vu l'ordonnance n° 10LY00239 du 15 février 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application des articles R. 222-13, R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE COURPIERE ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la COMMUNE DE COURPIERE 63120 ; la COMMUNE DE COURPIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801993 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 340348
17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850 ; la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE SAPRR demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 344711
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE, dont le siège est 50 rue Gray à Bruxelles 1040 en Belgique ; l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande présentée le 3 août 2010 tendant au retrait du décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 346860
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 346861
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande tendant...
