La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 14
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juillet 2012, 360793
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier, dont le siège est 108, avenue du Général Leclerc, BP 60321 à Rennes 35703, représenté par son directeur ; le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1202373 du 18 juin 2012 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 349747
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu 1° sous le n° 349747, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eco Delta Développement, dont le siège est 21, rue Tréverse de la Monjarde à Marseille 13016 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01499 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de l'association chabannaise pour la qualité de vie et autres, le jugement du 25 février 2009 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 355616
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - CLAUSE D'UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 355616, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Méridionale de Navigation, dont le siège est 4 quai d'Arenc à Marseille 13002 ; la Compagnie Méridionale de Navigation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01604 du 7 novembre 2011 par lequel...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 334502
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu l'ordonnance n° 09LY01839 du 30 novembre 2009, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Frédéric A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 2009 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 331842
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'ordonnance n° 09PA04102 du 2 septembre 2009, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le GIE Bora Bora Bail ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 334255
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'ordonnance n° 0917420/7-3 du 25 novembre 2009, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Patricia A ; Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 juin 2012, 335169
44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DROIT D'OPPOSITION À L'APPORT FORCÉ - CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE DU TERRAIN - POSSIBILITÉ, POUR... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2009 et le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 343203
03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1990 - 1 CONDITION D'INDÉPENDANCE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE, dont le siège est 2, rue de la Bride à Tulle 19000 ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00259-10NT00260-10NT00277-10NT00278 du 28...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2012, 360175
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zarina A, demeurant chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201941 du 11 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " en...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 350682
...SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BEC FRERES dirigées contre l'arrêt nos 09LY01239-09LY01284 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux de construction d'un tunnel routier dit tunnel de la " Bourne ", sur la commune de Choranche, en aval au lieu de l'amont ; Vu les autres pièces du...
