La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 110

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Pouvoirs du juge des référés... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 2 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi en application de l'article L...

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Dispositions du décret du 12 octobre 1977 qui... ...Me Foussard. SCP Peignot, Garreau...Vu 1°, sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, représenté par son directeur général, dont le siège est Tour Framatome - La Défense 6, 1, place de la Coupole à Paris 92084 Paris La Défense cedex ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2...

01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Peignot, Garreau...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -CAConditions posées... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez SCP Peignot, Garreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix 09140 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Application à compter de... ...Me Ricard, SCP Peignot Garreau, Me Cossa, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES demande au...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contestation de la décision... ...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Peignot, Garreau...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... 31028 cedex 04 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission...

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - a Conditions d'octroi... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X..., demeurant Cap Del Bosc à Mirambeau 31230 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...SCP Peignot, Garreau, Me Jacoupy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars et le 15 juillet 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée LE BLANC COULON, dont le siège social est situé ... ; la SARL LE BLANC COULON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 14 janvier 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Interdiction de constitution... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BAIE, dont le siège est ..., Mlle Sylvie Y..., demeurant ... et M. André X..., demeurant ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BAIE et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Recevabilité des pourvois en... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiai, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu...