La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 106

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djemaa X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Razika YX ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé Nicaise X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a, d'une part, infirmé le jugement en date du 13 mai 1993 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui accordant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des séquelles de brûlures et, d'autre part, confirmé la décision administrative du 4...

...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est à la Tour Séquoia, à La Défense 92915, représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, en tant qu'elle a, à la demande de MM. Thomas X et Hans Y, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 novembre 2002 du préfet du Var déclarant cessibles immédiatement les immeubles nécessaires à l'exécution de...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 février 1998 rejetant la demande...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son président en exercice, dont le siège est 201, avenue de la Pompignane, à Montpellier cedex 2 34064, le DEPARTEMENT DE LA LOZERE, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue de la Rovere, BP 24 à Mende Cedex 48001, M. Jacques X, député de la Lozère, demeurant ..., la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET ELUS, représentée par son maire en...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le président de la cour administratif d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée devant cette cour par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE ; Vu la requête, enregistrée le 8...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONDEAU, la COMMUNE DE CONDE SUR HUISNE, la COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES GROIS Orne, représentées par leurs maires en exercice, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE REMALARDAIS, représentée par son président, pour le COMITÉ DE PROTECTION DU BASSIN DE L'HUISNE ET DE SES AFFLUENTS, représenté par son président, pour la FÉDÉRATION DE L'ORNE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, représentée par son président, pour M. et Mme X, demeurant ..., pour le...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2000 et 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres du 12 octobre 1994 lui retirant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, 2° au versement...