Recherche de avec pour avocat SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guérard, Haussetete, Tugaut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702630-0802081 du 6 juillet 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 29 mars 2007 du préfet...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la décision n° 344710 en date du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par Mme G...C..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10DA00033 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M. et Mme E...F..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 6 novembre 2009 et...