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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 06 février 2006, 276522
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie ;Bernard X, demeurant ..., M. Joël Y, demeurant ... et M. Lilian Z, demeurant ... ; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à être autorisés, aux lieu et place de la commune de Malause, à déposer plainte avec constitution de partie civile...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 231344
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - A... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2001 et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENIAU, dont le siège est ... ; la SOCIETE DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par...
