La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER - page 37
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 204756
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
