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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 mars 2022, 20TL21302
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 227 334,39 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 avril 2021, 19BX00108
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn lui a retiré son agrément pour l'accueil de personnes âgées à son domicile et de condamner le département à lui verser la somme globale de 79 915,96 euros en réparation des préjudices subis. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... B... B... et Mme C... B... H..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 15 et 22 octobre 2018 par lesquels le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805191 et n° 1805192 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600987 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août...
...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Perrouin, avocat ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100885 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2011 du préfet du Tarn qui a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
